DELAI POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA LOI

Je diffuse;

22JUIN 2008 -
COMMUNIQUE IMPORTANT PRESIDENT CFABAS :
La Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au
Journal Officiel du 21 juin 2008.Voir ce lien :
http://www.against-bsl.eu/loi_2008_582.htm

Pour faire écho aux nombreux appels et mails de propriétaires, éleveurs,
etc. inquiets, j'apporte les deux précisions IMPORTANTES suivantes :

1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formation
sont aujourd'hui inconnues. IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'un
décret en Conseil d'Etat ;

2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE EN
CONFORMITE AVEC LA LOI :
2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au
20 décembre 2008
pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au
20 décembre 2009pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Il convient donc de ne pas s'affoler et d'attendre la publication des
décrets nécessaires.

TASSE Emmanuel
Président du C.F.A.B.A.S.
http://www.cfabas.fr
http://www.against-bsl.eu
_________________

(Collectif contre la catégorisation des chiens)
Une loi injuste et barbare, indigne d'un pays civilisé, a été votée en France à l'encontre des chiens dangereux. Nous ne pouvons que la condamner et vous inciter à soutenir les mouvements qui s'y opposent. "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"

... Age : 16 Inscrit le : 10 Nov 2006 Messages : 138 Localisation : Sisteron

Est-ce précisé ce qui arrivera aux chiens qui auront une mauvaise évaluation comportementale ?
J'ai bien peur du pire...

oui Alezane tu peut avoir peur du pire.... Crying or Very sad

mais rien est précisé actuellement que je sache
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(Collectif contre la catégorisation des chiens)
Une loi injuste et barbare, indigne d'un pays civilisé, a été votée en France à l'encontre des chiens dangereux. Nous ne pouvons que la condamner et vous inciter à soutenir les mouvements qui s'y opposent. "Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"